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DROITS des PATIENTS

Sommaire

  1. Bénévole d'accompagnement et Droits des Patients
  2. Sources d'information sur le NET
  3. Droits Fondamentaux du Patient Hospitalisé - les Chartes
  4. Les autres Chartes
  5. Lois Relatives aux Malades en Fin de Vie
  6. Points Clés sur les Droits du Patient
  7. Evolution de la loi LEONETTI - Rapport SICARD
    Loi LEONETTI-CLAEYS
  8. 2023-2024 Evolution vers une nouvelle loi
  9. Plaintes et Réclamations - CRU
  10. Voies de Recours - Indemnisation

PATIENTS, CONNAISSEZ VOS DROITS, INFORMEZ VOUS

Bénévole d'accompagnement et Droits des Patients

Tout bénévole accompagnant se doit d'être au fait des dispositions légales concernant les usagers du système de santé et en particulier des DROITS et RECOURS des PATIENTS ; notre association considère comme une priorité de promouvoir la connaissance de ces droits et recours auprès de tous les bénévoles dans les formations initiale et continue ainsi que dans notre bulletin de liaison.
Bien que notre charte nous interdise d'interférer dans les processus de soins, nos bénévoles doivent être prêts à répondre à toute question sur ces sujets et ne pas hésiter, en dehors des accompagnements, à proposer à leur coordinateur toute action qui pourrait en améliorer la promotion et améliorer la défense des droits des malades dans les lieux de soin où ils pratiquent leurs accompagnements.
De plus tous les accompagnants expérimentés sont incités à participer aux commissions des relations avec les usagers (CRU) et donc à acquérir les connaissances nécessaires pour y participer activement, afin de faire profiter la communauté de leur expérience d'accompagnant, et en vue d'améliorer la qualité des soins.
Sans entrer dans le détail des lois et règlements, nous présentons ici un résumé avec possibilité d'avoir une information plus complète par des liens sur les sites qui ont traité ce sujet en détail.
Les droits du malade en fin de vie seront cependant traités plus en détails.
Les documents principaux pourront être téléchargés soit directement (format pdf), soit à travers d'autres sites.

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Sources d'information sur le Net:

Site du Ministère de la Santé:

www.sante.gouv.fr

Sites du Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (CNSPFV):

www.parlons-fin-de-vie.fr
Ce site est dédié à aux soins palliatifs, à la mort et au deuil.

Dans ce site aller dans vigipallia(ou taper directement "vigipallia" avec un moteur de recherche)
vigipallia est une base de données documentaire très complète (incluant des films) sur l'accompagnement de fin de vie, la mort et le deuil.

Dépliant général sur la fin de vie (CNSPFV):

télécharger le dépliant : "Fin de Vie, s'informer pour agir"

télécharger le dépliant : "Fin de Vie, accompagner et dialoguer avec les patients"

Brochure ATLAS des SOINS PALLIATIFS 2023 (CNSPFV):

télécharger la brochure : ATLAS des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (2023)
Cette brochure très interessante contient les statistiques démogaphiques de la France, des région et des départements.
Elle présente aussi l'offre actuelle en Soins Palliatifs et la chronologie des différentes lois sur les S.P.

Site de l'ARS-PACA (agence régionale de santé):

www.paca.ars.sante.fr

Brochure ARS-PACA Faire valoir ses droits :

télécharger la brochure : Comment faire valoir ses droits
Cette brochure présente les différentes voies de recours en cas de contentieux entre un usager et le système de santé.

Fiches sur 10 droits des usagers:

télécharger la fiche 1: "secret professionnel, protection des données personbnelles"

télécharger la fiche 2: "Accès au dossier médical, dossier médical partagé"

télécharger la fiche 3: "Information sur son état de santé"

télécharger la fiche 4: "La personne de confiance et les directives anticipées"

télécharger la fiche 5: "Le respect de la vie privée"

télécharger la fiche 6: "Le respect de la dignité"

télécharger la fiche 7: "La qualité de la prise en charge et des soins"

télécharger la fiche 8: "Les droits collectifs"

télécharger la fiche 9: "Le mandat de protection future"

télécharger la fiche 10: "Les voies de recours"

Site du Défenseur des Droits:

télécharger la brochure : "USAGERS, VOTRE SANTE, VOS DROITS" (2014)
Cette brochure explique l'organisation du système de santé, la médiation, les droits de l'usager, les recours en cas de conflit ou d'erreur ...

Site de la SFAP (dont ALBATROS06 est membre):

www.sfap.org
la Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs regroupe tous les acteurs de soins palliatifs français. ALBATROS06 en est adhérent.

Site de France Assos Santé (ex CISS):

https://france-assos-sante.org
France-assos-santé représente l'union des associations agréées dans le domaine de la santé

Site spécial PACA;

https://paca.france-assos-sante.org

(Télécharger le Guide du Représentant des Usagers édition 2021)
(ce guide est très complet, lecture recommandée)

Site de l'ordre des médecins:

www.conseil-national.medecin.fr

Code de Déontologie médicale
(voir plus spécialement les articles 37 et 38 sur la fin de vie):

Voir le Code de Déontologie médicale (articles seuls)
Voir le Code de Déontologie médicale (avec les commentaires)

Revue "MEDECIN" , numéro sur la fin de vie:

télécharger le numero de la revue "MEDECIN" (juin 2013) relatif à la fin de vie

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Droits Fondamentaux du Patient Hospitalisé
les Chartes

Les droits du patient son énoncés dans la " charte de la personne hospitalisée " :
(annexe de la circulaire DGS/DH n°95-22 du 6 mai 1995),
modifiée par la circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006
(cliquer sur les noms soulignés pour télécharger le document)


charte des droits de la personne hospitalisée 2006 (flyer)

charte des droits de la personne hospitalisée 2006 (version détaillée)

Les autres CHARTES

charte de l'enfant hospitalisé (mai 86)

charte des droits et libertés de la personne agée dépendante (FNG-2007)

charte des droits et libertés de la personne accueillie (2003)

charte européenne des droits des personnes agées nécessitant des soins et une assistance de longue durée (DAPHNE 3 - JUIN 2010)

Brochure de l'UNAF: Les chartes dans le domaine de la santé(Déc-2007)

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Lois Relatives aux Malades en Fin de Vie

historique :

Rapport préliminaire de Mme Geneviève LAROQUE sur l'aide aux mourants(n° 86/32bis 1986)

Circulaire LAROQUE (DGS/3D du 26 aout 1986)

" Modalités de l'organisation de l'accompagnement des malades en phase terminale "
Définit les soins palliatifs et l'organisation des Unités de Soins Palliatifs (USP).
Cette circulaire est le texte fondateur des soins palliatifs en France.

Rapport DELBECQUE de 1993 (soins palliatifs et accompagnement des malades en fin de vie)

Rapport du SENAT n° 138 (1994-1995) de L.NEUWIRTH sur la lutte contre la douleur


Circulaire DGS/DH n° 95-22 du 6 mai 1995 (contenant en annexe la charte du patient hospitalisé)
Annexe de la Circulaire 95-22 contenant la charte du patient hospitalisé

" le malade est une personne avec des droits et des devoirs ".
Cette circulaire rassemble tous les droits dans une charte du patient hospitalisé communiquée à tous les patients hospitalisés.


Avis du CES du 24 février 1999 sur l'accompagnement en fin de vie

Loi n° 99-477 du 9 Juin 1999 garantissant l'accès aux soins palliatifs,rôle des bénévoles, création du congé d'accompagnement

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades dite Loi KOUCHNER

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Droits de la personne hospitalisée, droit à l'information,
Institution de la personne de confiance,
accès au dossier médical,
reconnaissance du rôle des associations de bénévoles,
représentation des usagers, création de :


Rapport de Marie de HENNEZEL (octobre 2003)sur le devoir d'accompagnement

Rapport n°1708 de la commission LEONETTI (30 juin 2004)
sur l'accompagnement en fin de vie

Rapport très complet, préliminaire à la LOI LEONETTI.


Conférence de consensus ANAES / SFAP janvier 2004 sur l'accompagnement des personnes en fin de vie

Décret 2005-213 du 2 mars 2005 relatif au CRUQ-PC

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie (dite Loi LEONETTI explicitée plus loin)

Décret d'application 2006-119 de la loi Leonetti ( directives anticipées)
Décret d'application 2006-120 de la Loi Leonetti (procedures collégiales)
Décret d'application 2006-122 de la loi Leonetti (projet d'établissement en S.P)

Circulaire DHOS-O2-2008-99 (25/3/2008) sur l'organisation des soins palliatifs

Dans cette circulaire voir en particulier l'annexe 5 :
Définition, missions et obligations du bénévole d'accompagnement en soins palliatifs.

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POINTS CLÉS sur les DROITS du PATIENT

Dossier Médical

Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical.
L'établissement de santé a l'obligation de le communiquer.
Cette communication peut se faire directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le patient. Le médecin peut recommander la présence d'une tierce personne si la communication de certaines informations présente un risque pour un patient non accompagné.
Le patient doit faire une demande écrite au chef de service hospitalier, les documents peuvent être consultés sur place ou envoyés par la poste. Le dossier doit être communiqué dans les huit jours (sauf soins de plus de cinq ans).
Dans le cas ou le praticien demande le dossier médical d'un patient qu'il a fait hospitaliser il doit avoir l'accord du patient.
Pour un mineur, les personnes ayant l'autorité parentale peuvent demander le dossier médical.
Après un décès,les ayant-droits peuvent demander le dossier médical.

Accès au dossier médical et aux informations de santé :

Fiche du CISS : accès au dossier médical.

Voir aussi sur le site du Ministère de la Santé:

www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/accessibilite_aux_informations_de_sante.pdf

Prise en charge de la Douleur

Le soulagement de la douleur est un droit du patient. La douleur doit être en toutes circonstances prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
La douleur peut être physique mais aussi morale.
Tristesse, angoisse, peur, inquiétude doivent aussi être prises en compte et traitées.
Brochure du Ministère de la santé (2004): "la douleur en questions"

Droit à l'information:

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
L'information doit être donnée par un professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et le respect de ses règles professionnelles.
L'information doit être accessible, intelligible, et loyale.
Les informations concernent les investigations, les traitements, les actions de prévention, leur utilité,et leurs conséquences.
Les risques que comportent ces traitements ou actions de prévention, les autres solutions possibles et les risques encourus en cas de refus doivent également être communiqués.
Lorsque des risques nouveaux sont découverts a posteriori, la personne concernée doit en être informée.
Le patient peut vouloir rester dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.
De même un praticien peut décider dans l'intérêt du patient de ne pas lui révèler la vérité sur un diagnostic ou un pronostic grave. Enfin, toute personne doit être informée des frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et sur les conditions de leur prise en charge.

Consentement aux soins:

Après avoir délivré les informations nécessaires et s'être assuré de leur bonne compréhension, le médecin doit recueillir le consentement préalable du patient et respecter le refus de soin du patient.

Cas d'un majeur conscient

Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient ; ce consentement peut être retiré à tout moment.
Lorsque le soin est indispensable à la survie du patient, le médecin peut passer outre son consentement mais après avoir tout mis en oeuvre pour l'obtenir.

cas d'un majeur non conscient

En dehors des cas d'urgences où seule compte l'appréciation médicale, le médecin veille à ce que les volontés du patient soient respectées.
Pour cela il consulte :

  1. la personne de confiance si le patient en a désigné une.
  2. à défaut la famille
  3. à défaut un proche

dans le cas d'une personne en fin de vie qui a écrit des directives anticipées, celles-ci sont prises en compte en première priorité par le médecin.

A noter que le médecin n'est pas lié par cette consultation.

Personne de confiance (loi Kouchner 4/3/2002):

Dès son entrée à l'hôpital, le patient se voit proposer la désignation d'une personne de confiance pour la durée de son hospitalisation.
Cette désignation est facultative et se fait par écrit sur un formulaire particulier.
La personne de confiance peut être un membre de la famille, un proche, ou méme le médecin traitant, en tout cas une personne connaissant le patient depuis longtemps.
La personne désignée peut refuser et elle est révocable à tout moment par le patient.

Rôle de la personne de confiance

Lorsque le patient est lucide (et le souhaite), la personne de confiance l'accompagne et l'aide à prendre toute décision concernant sa santé. La personne de confiance peut assister aux entretiens médicaux et partage en partie le secret médical. Si le patient le souhaite, certaines Informations pourront cependant rester secrètes.
Lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté, ni être informé, la personne de confiance oriente le médecin afin de concilier au mieux le traitement médical et les convictions du patient.
La personne de confiance peut accompagner le patient (si celui-ci le souhaite) à la consultation de son dossier médical, mais n'a pas un droit d'accès direct à ce dossier.
Les mineurs et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas désigner une personne de confiance.

exemple d'imprimé pour désigner la personne de confiance (APHP - Paris)


Directives anticipées (loi Leonetti 22/4/2005):

Toute personne majeure peut rédiger à tout moment sur papier libre daté,signé et authentifié des directives anticipées précisant ses souhaits quant à sa fin de vie.
Celles-ci sont révocables (par écrit) et modifiables à tout moment.
Les directives concernent principalement l'arrêt ou la limitation de traitements ou la prolongation artificielle de la vie ; elles libèrent les proches de la responsabilité d'avoir des décisions difficiles à prendre à la place du patient.
Si la personne ne peut pas écrire, il est possible de demander à deux témoins identifiés d'attester que le document exprime une volonté libre et éclairée.
Eventuellement un certificat médical peut être adjoint au document attestant que la personne est en état d'exprimer sa volonté et a été clairement informé.
Les directives anticipées sont conservées par un médecin de ville et dans le dossier médical lors d'une hospitalisation.
Elles peuvent aussi être conservées par la personne de confiance ou par le patient lui-même ou par un proche dont les coordonnées seront portées dans le dossier du médecin de ville.
Dès son admission le patient peut signaler l'existence de directives anticipées.
Les directives anticipées sont consultées lorsque le malade (en fin de vie) n'est plus en état d'exprimer sa volonté ; elles témoignent des volontés du patient lorsqu'il était encore conscient.

Changements apportés par la loi Leonetti-Clayes (2/2/2016):

Depuis la loi LEONETTI-CLAYES du 2 février 2016:
les directives anticipées n'ont plus de limite de validité.
De plus elles s'imposent au médecin, sauf :
- en cas d'urgence vitale,
- pendant le temps nécessaire pour évaluer la situation exacte du malade.
- si elles sont manifestement inappropriées en fonction de l'évolution des techniques médicales.
Dans tous les cas leur non-application doit faire l'objet d'une décision collégiale.
Un exemple de formulaire doit être défini par décret.

exemple d'imprimé pour les directives anticipées (CH de Roubaix)


Améliorations apportées par la Loi Leonetti:

La loi Leonetti (22 avril 2005) relative aux droits des patients en fin de vie, complétée par les décrets du 6 février 2006 a recherché une solution éthique à l'encadrement juridique de la relation médicale entre le médecin et le malade en fin de vie.
Cette loi a pu voir le jour grâce au rapport de la mission parlementaire sur " l'accompagnement de la fin de vie " présidée par M. Jean Leonetti, Président de Fédération Hospitalière de France.
Elle comprend :
La Création des directives anticipées (voir plus haut)
La non obstination déraisonnable, le respect de la dignité du malade :
Le soulagement de la souffrance par les soins palliatifs est préférable à l'obstination déraisonnable (ou acharnement thérapeutique).
Le médecin a l'obligation de sauvegarder par tous moyens la dignité du mourant.
La prise en compte des directives anticipées et de l'avis de la personne de confiance.
La décision de limiter ou d'arrêter les traitements actifs doit être collégiale ; le médecin devra consulter un autre praticien hors de sa hiérarchie.
Si le malade est conscient, le praticien devra tenir compte de sa volonté d'arrêter les traitements après l'avoir informé des conséquences.

Les directives anticipées de la personne, si elle en a exprimé, doivent être consultées, tout comme la personne de confiance.
Le médecin doit également informer la famille.

Voir aussi les commentaires du conseil de l'Ordre (article 37 du code de déontologie):


La loi comprend aussi un renforcement des activités de soins palliatifs dans le projet médical des services.
D'après la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (S.F.A.P):

" les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle. Les soins palliatifs et l'accompagnement sont interdisciplinaires. Ils s'adressent au malade en tant que personne, à sa famille et à ses proches, à domicile ou en institution. La formation et le soutien des soignants et des bénévoles font partie de cette démarche."
Les soins palliatifs et l'accompagnement considèrent le malade comme un être vivant et la mort comme un processus naturel. Ceux qui les dispensent cherchent à éviter les investigations et les traitements déraisonnables, tout en se refusant à provoquer intentionnellement la mort.
Ils s'efforcent de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu'au décès et proposent un soutien aux proches en deuil. Ils s'emploient à appliquer ces principes par leur pratique clinique, leur enseignement et leurs travaux de recherche

Pour plus d'informations sur la Loi LEONETTI, voir aussi le dossier de l'espace éthique des hôpitaux de Paris :

Espace-Ethique des Hôpitaux de Paris : LOI LEONETTI

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Evolution de la loi LEONETTI - Rapport SICARD
Loi LEONETTI-CLAEYS

En novembre 2008 un rapport d'évaluation sur la loi LEONETTI a mis en évidence le manque d'information des soignants et donc la mauvaise application de la loi et proposé des améliorations:

Rapport 1287 d'évaluation de la Loi LEONETTI (nov 2008)

Document de Jean LEONETTI : comment faire evoluer la loi (juillet 2014)

- Une mission présidentielle de "réflexion sur la fin de vie" été créée le 24/9/2012, présidée par Mr Didier SICARD, éminent professeur de médecine.
Son but était d'analyser s'il est nécessaire d'ouvrir la voie à une "assistance médicale à terminer sa vie dans la dignité" et donc d'aller plus loin que la loi LEONETTI.
Cette mission a rendu son rapport (dit Rapport SICARD) le 18/12/2012.
Le rapport souligne l'insuffisance de l'offre en soins palliatifs, regrette que les soins palliatifs soient trop séparés des autres spécialités médicales et insiste sur le fait que la loi LEONETTI est mal connue des soignants . Il préconise un grand effort d'information sur cette loi.

Concernant "l'aide à mourir" le rapport, après avoir examiné les cas des pays autorisant l'euthanasie active, critique fortement l'Euthanasie.
Mais il ouvre cependant une porte vers une "sédation profonde" en phase terminale déja prévue par la loi LEONETTI.

DOCUMENTS DISPONIBLES :

Lettre de mission au Pr SICARD
Le Rapport SICARD (2012)
Fiches IGAS contributives à la mission SICARD (2012)
Enquête SOFRES auprès du grand public
Enquête SOFRES auprès de personnes en fin de vie et de leurs proches

A la suite du rapport SICARD, le Président a décidé de saisir le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), afin que celui-ci puisse se prononcer sur les trois pistes d’évolution de la législation ouvertes par le rapport :

1. Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de sa vie ?

2. Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ?

3. Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ?

Documents provenant du CCNE (Comité Consultatif National d'Ethique)
Site du CCNE : www.ccne-ethique.fr

Pour mémoire,voici l'avis 63 du CCNE rendu en janvier 2000:
Avis 63 du CCNE: Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie (janvier 2000)

Voici l'avis 121 du CCNE rendu en juillet 2013 :
Avis 121 du CCNE: fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir(juillet 2013)

Le CCNE a publié en octobre 2014 un rapport sur le résultat du débat public initié en juillet 2012 avec la mission SICARD:
Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie(21 octobre 2014)

Sur la base de ces avis et du rapport SICARD, le 22 juin 2014, le président a chargé les députés Alain CLAEYS et Jean LEONETTI de proposer un projet de loi sur la fin de vie.
Ceux-ci ont présenté un projet de loi en décembre 2014 qui prévoit le recours à une sédation profonde et prolongée et rend les directives anticipées plus contraignantes.

proposition de loi Claeys - Leonetti sur la fin de vie (décembre 2014)


LOI LEONETTI - CLAEYS (N°2016-87) du 2 février 2016

Voici une présentation du président de la SFAP qui explique les modifications de la loi LEONETTI :
SFAP: de la loi LEONETTI à la LOI LEONETTI-CLAYES

Les modifications principales sont:
les directives anticipées n'ont plus de limite de validité.
Elles s'imposent au médecin. (sauf urgence vitale ou si manifestement inappropriées)

Un "DROIT à la SÉDATION TERMINALE" est créé qui s'impose au médecin. dans les cas suivants:
- pronostic vital engagé à court terme et souffrance réfractaire.
- le malade a demandé l'arrêt des traitements et cet arrêt engage son pronostic vital à court terme. (la nutrition et l'hydratation sont des traitements)
- le médecin arrête un traitement de maintien en vie (obstination déraisonnable)

la sédation terminale est mise en oeuvre en suivant la procédure collégiale.

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2023-2024: Débats vers une NOUVELLE LOI

La remise de l’avis 139 du Comité Consultatif National d’Ethique au Président de la République a marqué l’ouverture d’un débat national sur la fin de vie avec l’annonce d’une "Convention Citoyenne sur la fin de vie", dont la mise en œuvre a été confiée au Conseil Economique, Social et de l’Environnement (CESE).
Dans le cadre de ce débat national, de nombreux rapports, études, avis ont été produits, notamment :

2022-09 - Avis 139 du CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique)

2023-03 - Rapport d’évaluation de la loi Leonetti-Clayes (fev 2016))
(mission de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale)

2023-04 - Rapport final de la Convention Citoyenne sur la Fin de Vie

2023-05 - Avis “Fin de vie : faire évoluer la Loi ?” de la Commission Temporaire du CESE sur la Fin de Vie

2023-06 - Rapport d’information n. 795 de la Commission des Affaires Sociales du Sénat “Fin de vie : privilégier une éthique du soin”

2023-07 - Rapport de la Cour des Comptes sur les soins palliatifs et la fin de vie
“ Les soins Palliatifs, une offre de soins à renforcer “.

2023-07 - Avis 23-17 de l’Académie de Médecine
“Favoriser une fin de vie digne et apaisée : répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables”

2023-12 - Rapport du Pr Franck Chauvin à la ministre Catherine VAUTRIN
“Vers un modèle français des soins d’accompagnement”

Le professeur Chauvin était Président de l’instance de réflexion stratégique chargée d’élaborer la stratégie décennale
« soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie ».
2024-04 – Gouvernement - Stratégie décennale des soins d’accompagnement

2024-04 – Assemblée Nationale : Projet de loi n° 2462
“ Relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie “


Le gouvernement ayant changé en septembre 2024, nous verrons quel sera le sort de cette loi.

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PLAINTES et RECLAMATIONS - CRU :

La Commission des Relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRU) :

Cette commission établie par la loi 2002-303 et le décret 2005-213 veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Elle est instituée dans tous les établissements de santé publics ou privés.
Elle examine l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses qui y sont apportées et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.
Elle contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches.

Composition de la CRU :

Le représentant légal de l'établissement de santé (ou une personne déléguée par lui), président.
Deux médiateurs (un médecin, un non médecin) et leurs suppléants choisis par le président.
Deux représentants des usagers et leurs suppléants choisis par le directeur de l'ARS (Agence Régionale de Santé) parmi les personnes proposées par les associations agréées en matière de santé.
Suivant les établissements,la CRU peut avoir d'avantage de membres.
La liste des membres du CRU est indiquée dans le livret d'accueil remis à chaque patient hospitalisé.

Plainte et Réclamations :

Le patient ayant des griefs à formuler peut dans un premier temps s'adresser oralement au chef du service concerné.
Si les explications ne conviennent pas, ou en cas d'impossibilité du service de donner des explications, une plainte écrite peut être adressée à la Direction de l'établissement ou à la Direction des droits du patient de l'établissement (cellule des droits du patients, "maison des usagers"...).
La plainte est instruite par cette Direction.
Cette plainte écrite est soit rédigée par le patient, soit, si celui-ci ne veut ou ne peut écrire, consignée par écrit par le secrétariat de la Direction des Droit du Patient de l'établissement où se trouve le service concerné.
Toutes les plaintes sont transmises à la Direction. Elles lui sont directement adressées par le patient, par les services, ou encore par les autres directions.
Toute réclamation écrite fait l'objet d'un accusé de réception au patient l'informant, d'une part, qu'une enquête administrative interne est ouverte, d'autre part, qu'une proposition de rencontre avec un médiateur lui sera adressée dès que l'enquête sera terminée.
Le plaignant doit éventuellement autoriser l'accès de son dossier médical au médiateur médecin.
Si une demande d'indemnisation est formulée par le patient, les assureurs de l'établissement sont saisis.

L'intervention du ou des médiateurs : la saisine de la CRU

L'intervention du médiateur n'est nécessaire qu'en cas de problème médical très délicat ou de conflit relationnel très fort.
Si le patient a accepté de rencontrer un médiateur et en accord avec le médiateur,un rendez-vous de médiation est fixé, autant que possible dans les 8 jours (ou à défaut dans les meilleurs délais) suivant la réception, par le médiateur, du rapport d'enquête.
L'intervention du médiateur saisit automatiquement la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC).
Le compte-rendu de l'entretien de médiation, ainsi que l'entier dossier de réclamation, sera soumis au bureau de la CRU.
L'intervention du bureau de la CRU :
Si l'entretien avec le médiateur a apporté satisfaction au plaignant, la commission classera le dossier.
Dans le cas contraire, la commission fera des recommandations à la direction de l'établissement pour résoudre ce litige si cela est possible, ou bien indiquera au plaignant ses voies de recours.
Dans les 8 jours (ou à défaut dans les meilleurs délais) suivant la réunion du bureau, une réponse écrite est adressée au plaignant,accompagnée de l'avis de la CRU.

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VOIES de RECOURS - INDEMNISATION:

Lorsque le patient a demandé une indemnisation, un dossier est ouvert auprès des assureurs de l'étblissement ; après instruction du dossier (qui nécessite éventuellement l'accès au dossier médical du plaignant et une demande d'information au chef du service concerné) les assureurs recommandent :

Soit de rejeter la demande d'indemnisation:
le demandeur peut alors recourir soit à la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des maladies nosocomiales) pour un règlement amiable, soit au Tribunal Administratif pour une procédure juridictionnelle, soit aux deux.

Soit (lorsque la responsabilité de l'établissement est engagée) d'engager une négociation avec le demandeur en vue d'obtenir un accord amiable sur le montant de l'indemnité.

La C.R.C.I :
(Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes, et des maladies nosocomiales)
La CRCI créée par décret du 3 mai 2002 peut être commune à plusieurs régions.
voir le site : http://www.oniam.fr/

Composition : 20 membres, nommés par les ARS. Présidée par un magistrat, composée de représentants des victimes, des professionnels de santé et établissements de santé, de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), des assureurs et d'autres personnes qualifiées dans le domaine des accidents médicaux.
Buts de la CRCI :

  1. accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux par un règlement amiable.
  2. résoudre les conflits par la conciliation.

Le patient peut saisir la CRCI et en même temps ouvrir une procédure juridictionnelle, dans ce cas la CRCI devra être mise au courant des autres procédures en cours.

Saisine pour Indemnisation :

Tout patient victime d'accident médical grave (gravité définie par le décret du 4 avril 2003) peut saisir la CRCI.
Procédure : la CRCI rend son avis dans les 6 mois.
S'il y a faute l'assureur propose une indemnisation dans les 4 mois.
S'il n'y a pas faute (aléa thérapeutique),c'est L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui indemnisera la victime

Saisine pour conciliation:

Tout patient non satisfait des soins pratiqués par un professionnel de santé et qui recherche une conciliation, ou un patient ayant subi une erreur médicale de gravité inférieure au seuil défini dans le décret du 4 avril 2003)
CRCI et ONIAM sont indépendantes bien que deux membres de l'ONIAM siègent à la CRCI.
ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)
(créé par la loi du 4 mars 2002)
C'est en dernier recours la solidarité nationale qui indemnise le plaignant, soit en cas d'alea thérapeutique, soit en cas de faute et si l'assureur de l'établissement fait défaut.

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